Commentcontacter le Greffe du tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC ? Vous pouvez contacter le greffe du tribunal par téléphone au 0296336892 ou par Internet en vous
GTC est un Annuaire pour trouver votre tribunal de commerce Coordonnées et horaires d’ouverture de tous les greffes !MenuLe tribunal de commerce de Saint-Brieuc est une juridiction du département des Côtes-d’Armor 22, région Bretagne, ressort de la cour d’appel de tribunal se situe rue territorial du tribunal de commerceListe des 287 communes du TC de Saint-Brieuc Allineuc; Andel; Bégard; Belle-Isle-en-Terre; Berhet; Binic; Boqueho; Bourbriac; Bréhand; Brélidy; Bringolo; Bulat-Pestivien; Calanhel; Callac; Camlez; Canihuel; Caouënnec-Lanvézéac; Carnoët; Caurel; Cavan; Châtelaudren; Coadout; Coatascorn; Coatréven; Coëtlogon; Coëtmieux; Cohiniac; Collinée; Corlay; Duault; Erquy; Étables-sur-Mer; Gausson; Glomel; Gomené; Gommenec’h; Gouarec; Goudelin; Grâce-Uzel; Grâces; Guingamp; Gurunhuel; Hémonstoir; Hengoat; Hénon; Hillion; Île-de-Bréhat; Illifaut; Kerbors; Kerfot; Kergrist-Moëlou; Kerien; Kermaria-Sulard; Kermoroc’h; Kerpert; L’Hermitage-Lorge; La Chapelle-Neuve; La Chèze; La Ferrière; La Harmoye; La Malhoure; La Méaugon; La Motte; La Prénessaye; La Roche-Derrien; Lamballe; Landebaëron; Landéhen; Lanfains; Langast; Langoat; Langourla; Langueux; Laniscat; Lanleff; Lanloup; Lanmérin; Lanmodez; Lannebert; Lannion; Lanrivain; Lanrodec; Lantic; Lanvellec; Lanvollon; Laurenan; Le Bodéo; Le Cambout; Le Faouët; Le Fœil; Le Gouray; Le Haut-Corlay; Le Leslay; Le Merzer; Le Moustoir; Le Quillio; Le Vieux-Bourg; Le Vieux-Marché; Lescouët-Gouarec; Lézardrieux; Loc-Envel; Locarn; Loguivy-Plougras; Lohuec; Loscouët-sur-Meu; Louannec; Louargat; Loudéac; Maël-Carhaix; Maël-Pestivien; Magoar; Mantallot; Mellionnec; Merdrignac; Mérillac; Merléac; Meslin; Minihy-Tréguier; Moncontour; Morieux; Moustéru; Mûr-de-Bretagne; Noyal; Pabu; Paimpol; Paule; Pédernec; Penguily; Penvénan; Perret; Perros-Guirec; Peumerit-Quintin; Plaine-Haute; Plaintel; Planguenoual; Plédran; Pléguien; Pléhédel; Plélauff; Plélo; Plémet; Plémy; Pléneuf-Val-André; Plérin; Plerneuf; Plésidy; Plessala; Plestin-les-Grèves; Pleubian; Pleudaniel; Pleumeur-Bodou; Pleumeur-Gautier; Plévin; Ploëzal; Plouagat; Plouaret; Ploubazlanec; Ploubezre; Plouëc-du-Trieux; Plouézec; Ploufragan; Plougonver; Plougras; Plougrescant; Plouguenast; Plouguernével; Plouguiel; Plouha; Plouisy; Ploulec’h; Ploumagoar; Ploumilliau; Plounérin; Plounévez-Moëdec; Plounévez-Quintin; Plourac’h; Plourhan; Plourivo; Plouvara; Plouzélambre; Pludual; Plufur; Plumieux; Plurien; Plusquellec; Plussulien; Pluzunet; Plœuc-sur-Lié; Pommeret; Pommerit-Jaudy; Pommerit-le-Vicomte; Pont-Melvez; Pontrieux; Pordic; Pouldouran; Prat; Quemper-Guézennec; Quemperven; Quessoy; Quintenic; Quintin; Rospez; Rostrenen; Runan; Saint-Adrien; Saint-Agathon; Saint-Alban; Saint-Barnabé; Saint-Bihy; Saint-Brandan; Saint-Brieuc; Saint-Caradec; Saint-Carreuc; Saint-Clet; Saint-Connan; Saint-Connec; Saint-Donan; Saint-Étienne-du-Gué-de-l’Isle; Saint-Fiacre; Saint-Gelven; Saint-Gildas; Saint-Gilles-du-Mené; Saint-Gilles-les-Bois; Saint-Gilles-Pligeaux; Saint-Gilles-Vieux-Marché; Saint-Glen; Saint-Gouéno; Saint-Guen; Saint-Hervé; Saint-Igeaux; Saint-Jacut-du-Mené; Saint-Jean-Kerdaniel; Saint-Julien; Saint-Launeuc; Saint-Laurent; Saint-Martin-des-Prés; Saint-Maudan; Saint-Mayeux; Saint-Michel-en-Grève; Saint-Nicodème; Saint-Nicolas-du-Pélem; Saint-Péver; Saint-Quay-Perros; Saint-Quay-Portrieux; Saint-Rieul; Saint-Servais; Saint-Thélo; Saint-Trimoël; Saint-Vran; Sainte-Tréphine; Senven-Léhart; Squiffiec; Tonquédec; Trébeurden; Trébrivan; Trébry; Trédaniel; Trédarzec; Trédrez-Locquémeau; Tréduder; Treffrin; Trégastel; Tréglamus; Trégomeur; Trégonneau; Trégrom; Trégueux; Tréguidel; Tréguier; Trélévern; Trémargat; Trémel; Tréméloir; Tréméven; Trémorel; Trémuson; Tréogan; Tressignaux; Trévé; Tréveneuc; Trévérec; Trévou-Tréguignec; Trézény; Troguéry; Uzel; Yffiniac; YviasGreffe du tribunal de commerce de Saint-BrieucChef d’entreprise à Saint-Brieuc, le greffe du tribunal de commerce vous reçoit du lundi au vendredi. Constitution, modification ou liquidation de société, retrouvez les horaires d’ouverture et coordonnées du GTC pour réaliser vos formalités d’entreprise à Saint-Brieuc et dans toute sa d’ouvertureLe greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc est fermé entre 12h00 et rue Parmentier, BP 2116 - 22021 SAINT BRIEUC Cedex 1TéléphoneCourrielWebGreffe de votre tribunal de commerceToute les réponses sur le GTC de votre juridiction C’est quoi le greffe du tribunal de commerce ?Le greffe est organe du tribunal de commerce qui est en charge de l’administration et de la gestion des formalités attachées au bon fonctionnement de la juridiction. Lire la suite ... A quoi sert le greffe du tribunal de commerce ?Le greffe assure une mission de secrétariat auprès du tribunal de commerce et occupe un rôle central dans chaque tribunal de commerce. Lire la suite ... Quel est le rôle d'un greffier ?Il prépare et assiste chaque audience et apporte son concours aux juges afin qu’ils mènent à bien leurs missions. Lire la suite ...Tribunaux de commerce en FranceVous pourriez rechercher ces tribunaux de commerce ! Qu’est-ce que le code de commerce ?En France, l’ensemble des activités commerciales est réglementé par le code de commerce. Le code de commerce rassemble toutes les ordonnances et lois françaises qui relèvent du droit commercial. Lire la suite ...
LeRegistre du Commerce et des Sociétés (RCS) enregistre l'ensemble des mouvements des entreprises, de leur immatriculation à leur radiation .Pour accédez aux principales données statistiques disponibles, précisez la période souhaitée.
17 rue Parmentier BP 211622021 ST BRIEUC Téléphone 02 96 33 68 92 Informations complémentaires Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc est chargé de recevoir les assignations d'un tiers ayant saisi le tribunal recevoir les conclusions des différentes parties concernées par le litige transmettre les assignations ou conclusions des parties aux juges compétents conseiller les parties concernées par un litige en matière de procédure gérer les plannings des jugements contacter les parties en cas de modification de la date d'audience procéder à l'enregistrement d'un PACS assurer la réception des demandes de mise sous tutelle Chaque Tribunal de Commerce, d'Instance ou de Grande Instance comporte un greffe, en effet il assure la gestion administrative liée au fonctionnement de la juridiction. Les greffiers des tribunaux ont pour rôle de soulager les magistrats dans leurs missions, notamment en prenant note du déroulement des débats pendant une audience. Ils ont également pour fonction d'assurer l'authenticité des actes de la juridiction. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc est le lieu de dépôt des assignations l'assignation établie par un huissier devra être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc et adressée au défendeur mis en cause. Pour les litiges inférieurs à 4000 euros, la saisine peut s'effectuer par le biais d'une déclaration, sous forme de papier libre ou d'imprimé à compléter, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc . Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc a également pour rôle de tenir à jour le registre du commerce et des sociétés, établir et transmettre les extraits k-bis, enregistrer les nouvelles entreprises, ou agents commerciaux, radier les sociétés qui n'existent plus ou qui n'ont plus d'activité, enregistrer les comptes annuels des différentes sociétés, indiquer toutes les modifications d'une société, comme par exemple un changement de siège social, d'activité, une ouverture de procédure collective, un redressement ou une liquidation judiciaire mettre à jour l'intégralité du site Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc répertorie l'ensemble des documents officiels de toutes les sociétés immatriculées au RCS* Registre du Commerce et des Sociétés comme par exemple les bilans simples les copies de comptes annuels les copies de statuts ou d'actes de société les états d'endettement les extraits K BIS extraits d'immatriculation les jugements et ordonnances dans le domaine de la justice commerciale les extraits d'endettement * Le RCS Registre du Commerce et des Sociétés Le Registre du Commerce et des Sociétés regroupe l'ensemble des personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale. L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés entraîne la création d'un numéro d'identification propre à l'entreprise. Cette inscription concerne les personnes physiques et les personnes morales qui débutent une activité commerciale sont concernées les sociétés à responsabilité limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les groupements d'intérêt économique. Qu'est ce que le répertoire des Métiers ? Le répertoire des Métiers est un registre public tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat, où sont inscrits les entrepreneurs individuels et les sociétés qui exercent à titre principal ou secondaire une activité artisanale et n'emploient pas plus de dix salariés. L'inscription au répertoire des métiers ne dispense pas l'entreprise de l'inscription au RCS lorsqu'elle exerce une activité commerciale en plus de l'activité artisanale Qu'est ce qu'un GAS ? Le GAS est un groupe d'activités similaires c'est à dire un regroupement d'activités qui peuvent être liées entre elles. Il existe 41 GAS liste issue du site internet de l'INPI GAS 1 CULTURE ET ELEVAGE GAS 2 FORET ET PECHE GAS 3 MATIERE PREMIERE ET MINERAIS GAS 4 VIANDES GAS 5 FRUITS ET LEGUMES GAS 6 PRODUITS LAITIERS, OEUFS, HUILES GAS 7 ALIMENTS DIVERS GAS 8 BOISSONS GAS 9 TEXTILES GAS 10 CUIRS ET PEAUX GAS 11 BOIS ET MEUBLES GAS 12 PAPIER,PAPETERIE, IMPRIMERIE, TABAC GAS 13 PRODUITS CHIMIQUES ET PHARMACEUTIQUES GAS 14 PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES, QUINCAILLERIE GAS 15 CONSTRUCTION GAS 16 ENERGIE GAS 17 FONDERIE, METALLURGIE GAS 18 MOTEURS, MACHINES OUTILS, ARMES GAS 19 MATERIEL ELECTRIQUE GAS 20 OPTIQUE, PHOTOGRAPHIE GAS 21 BIJOUTERIE, HORLOGERIE GAS 22 SPORT, JEUX GAS 23 FABRICATIONS DE MOYENS DE TRANSPORTS GAS 24 DECHETS GAS 25 SUPERMARCHES GAS 26 HEBERGEMENT, RESTAURATION GAS 27 TRANSPORTS GAS 28 BANQUES, ASSURANCES GAS 29 IMMOBILIER GAS 30 SUPPORTS JURIDIQUES DE PROGRAMMES GAS 31 LOCATION DE LOGEMENTS GAS 32 LOCATION D'AUTRES BIENS IMMOBILIERS GAS 33 INFORMATIQUE GAS 34 SERVICE AUX ENTREPRISES GAS 35 ASSISTANCE GAS 36 PUBLICITE GAS 37 SERVICE MEDICAUX GAS 38 ENSEIGNEMENT GAS 39 BLANCHISSERIE, SOINS CORPORELS GAS 40 ELECTRO-MENAGER GAS 41 SPECTACLES Qu'est ce que l'INPI ? L'INPI est l'Institut National de la Propriété Industrielle, c'est un établissement public placé sous la tutelle du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Les missions principales de l'INPI sont la délivrance de brevets, marques et dessins et la lutte contre la contrefaçon. C'est auprès de l'INPI que devra se faire une recherche d'antériorité préalable au dépôt d'une marque , en effet l'INPI gère également le registre national des marques qui comptabilise près d'un million de marques. La propriété industrielle La propriété industrielle est un droit accordant et protégeant un monopole temporaire d'exploitation sur un procédé technique. Elle protège également une marque ou tout autre signe permettant l'identification d'un industriel ou d'un commerçant Les brevets, les dessins, les modèles peuvent faire l'objet d'une protection industrielle si leurs auteurs en font la demande. Les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt auprès de l'INPI pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque ou parfois par l’usage pour les noms commerciaux ou l’enseigne. Leshoraires de Greffe du Tribunal de Commerce à Saint brieuc cedex 1. Heures d'ouverture et de fermeture du commerce ou de la société. Numéro de téléphone et plan d'acces de l'entreprise. Adresse et activité ainsi que d'autres établissements proches. La société SARL CLEMA, Société à responsabilité limitée sans autre indication, au capital de 30 000,00 €, exerce son activité depuis 3 ans à LANGUEUX 22360, département Côtes-d'armor, région Bretagne. La société est rattachée au greffe de Saint-brieuc et évolue dans le secteur d'activité suivant Commerce de gros sauf des automobiles et des motocycles. Son code NAF ou APE est Commerce de gros commerce interentreprises de matériel agricole. Son activité principale est Vente, location, entretien, réparation et dépannage de matériels de motoculture de plaisance, de tracteurs et de machines et matériels agricoles ainsi que de cycles. Négoce de pièces détachées et d'accessoires, de fournitures et de consommables liés aux matériels ci-dessus. Elle dépend de la convention collective Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts SEDIMA 1404. 1 dirigeant occupe ou a occupé un poste important au sein de la société SARL CLEMA. 6 évènements concernant la vie de la société SARL CLEMA sont disponibles. 1 document peut être téléchargé gratuitement. Lors de son dernier exercice publié, SARL CLEMA a réalisé un résultat net de 66 237 € croissance de 3%. La société SARL CLEMA n’est pas signataire de la charte RUBYPAYEUR. À ce jour, SARL CLEMA n’a pas reçu d'avis concernant ses pratiques de paiement et n’a pas de retard de paiement signalé par les membres RUBYPAYEUR. La notation de la société SARL CLEMA est disponible pour les abonnés RUBYPAYEUR.
Legreffe du tribunal de commerce de ST BRIEUC (22) est située BP 2116 22021 ST BRIEUC Cdx 1. Un greffe du tribunal de commerce doit être sollicité pour toutes modifications propres au

Juridictions compétentes Liste des Tribunaux de Commerce TC et, le cas échéant, des Tribunaux de Grande Instance TGI, compétents, selon l'adresse du siège social de la société. DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT 01 - Ain Greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse Ensemble du département 02 - Aisne Greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Soissons Ressort du tribunal de commerce 03 - Allier Greffe du tribunal de commerce de Cusset Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Montluçon Ressort du tribunal de commerce 04 - Alpes-de-Haute-Provence Greffe du tribunal de commerce de Manosque Ensemble du département 05 - Hautes-Alpes Greffe du tribunal de commerce de Gap Ensemble du département 06 - Alpes-Maritimes Greffe du tribunal de commerce d'Antibes Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Cannes Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Grasse Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Nice Ressort du tribunal de commerce 07 - Ardèche Greffe du tribunal de commerce d'Aubenas Ensemble du département 08 - Ardennes Greffe du tribunal de commerce de Sedan Ensemble du département 09 - Ariège Greffe du tribunal de commerce de Foix Ensemble du département 10 - Aube Greffe du tribunal de commerce de Troyes Ensemble du département 11 - Aude Greffe du tribunal de commerce de Carcassonne Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Narbonne Ressort du tribunal de commerce 12 - Aveyron Greffe du tribunal de commerce de Rodez Ensemble du département 13 - Bouches-du-Rhône Greffe du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Marseille Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Salon-de-Provence Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Tarascon Ressort du tribunal de commerce 14 - Calvados Greffe du tribunal de commerce de Caen Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Lisieux Ressort du tribunal de commerce 15 - Cantal Greffe du tribunal de commerce d'Aurillac Ensemble du département 16 - Charente Greffe du tribunal de commerce d'Angoulême Ensemble du département 17 - Charente-Maritime Greffe du tribunal de commerce de La Rochelle Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Saintes Ressort du tribunal de commerce 18 - Cher Greffe du tribunal de commerce de Bourges Ensemble du département 19 - Corrèze Greffe du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde Ensemble du département 2A - Corse-du-Sud Greffe du tribunal de commerce d'Ajaccio Ensemble du département 2B - Corse du Nord Greffe du tribunal de commerce de Bastia Ensemble du département 21 - Côte-d'Or Greffe du tribunal de commerce de Dijon Ensemble du département 22 - Côtes-d'Armor Greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc Ressort du tribunal de commerce 23 - Creuse Greffe du tribunal de commerce de Guéret Ensemble du département 24 - Dordogne Greffe du tribunal de commerce de Bergerac Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Périgueux Ressort du tribunal de commerce 25 - Doubs Greffe du tribunal de commerce de Besançon Ressort du tribunal de commerce 26 - Drôme Greffe du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère Ensemble du département 27 - Eure Greffe du tribunal de commerce d'Evreux Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Bernay Ressort du tribunal de commerce 28 - Eure-et-Loir Greffe du tribunal de commerce de Chartres Ensemble du département 29 - Finistère Greffe du tribunal de commerce de Brest Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Quimper Ressort du tribunal de commerce 30 - Gard Greffe du tribunal de commerce de Nîmes Ensemble du département 31 - Haute Garonne Greffe du tribunal de commerce de Toulouse Ensemble du département 32 - Gers Greffe du tribunal de commerce d'Auch Ensemble du département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour 33 - Gironde Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Libourne Ressort du tribunal de commerce 34 - Hérault Greffe du tribunal de commerce de Béziers Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Montpellier Ressort du tribunal de commerce 35 - Ille-et-Vilaine Greffe du tribunal de commerce de Rennes Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo Ressort du tribunal de commerce 36 - Indre Greffe du tribunal de commerce de Châteauroux Ensemble du département 37 - Indre-et-Loire Greffe du tribunal de commerce de Tours Ensemble du département 38 - Isère Greffe du tribunal de commerce de Grenoble Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Vienne Ressort du tribunal de commerce 39 - Jura Greffe du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier Ensemble du département 40 - Landes Greffe du tribunal de commerce de Dax Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan Ressort du tribunal de commerce et l'emprise de l'aérodome d'Aire-sur-l'Adour 41 - Loir-et-Cher Greffe du tribunal de commerce de Blois Ensemble du département 42 - Loire Greffe du tribunal de commerce de Roanne Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne Ressort du tribunal de commerce 43 - Haute Loire Greffe du tribunal de commerce du Puy-en-Velay Ensemble du département 44 - Loire-Atlantique Greffe du tribunal de commerce de Nantes Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire Ressort du tribunal de commerce 45 - Loiret Greffe du tribunal de commerce d'Orléans Ensemble du département 46 - Lot Greffe du tribunal de commerce de Cahors Ensemble du département 47 - Lot-et-Garonne Greffe du tribunal de commerce d'Agen Ensemble du département 48 - Lozère Greffe du tribunal de commerce de Mende Ensemble du département 49 - Maine-et-Loire Greffe du tribunal de commerce d'Angers Ensemble du département 50 - Manche Greffe du tribunal de commerce de Cherbourg-Octeville Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Coutances Ressort du tribunal de commerce 51 - Marne Greffe du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Reims Ressort du tribunal de commerce 52 - Haute-Marne Greffe du tribunal de commerce de Chaumont Ensemble du département 53 - Mayenne Greffe du tribunal de commerce de Laval Ensemble du département 54 - Meurthe-et-Moselle Greffe du tribunal de commerce de Briey Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Nancy Ressort du tribunal de commerce 55 - Meuse Greffe du tribunal de commerce de Bar-le-Duc Ensemble du département 56 - Morbihan Greffe du tribunal de commerce de Lorient Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Vannes Ressort du tribunal de commerce 57 - Moselle Greffe du tribunal d'instance de Metz Ressort du TGI Greffe du tribunal d'instance de Sarreguemines Ressort du TGI Greffe du tribunal d'instance de Thionville Ressort du TGI 58 - Nièvre Greffe du tribunal de commerce de Nevers Ensemble du département 59 - Nord Greffe du tribunal de commerce de Douai Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Dunkerque Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Valenciennes Ressort du tribunal de commerce 60 - Oise Greffe du tribunal de commerce de Beauvais Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Compiègne Ressort du tribunal de commerce 61 - Orne Greffe du tribunal de commerce d'Alençon Ensemble du département 62 - Pas-de-Calais Greffe du tribunal de commerce d'Arras Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer Ressort du tribunal de commerce 63 - Puy-de-Dôme Greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand Ensemble du département 64 - Pyrénées-Atlantiques Greffe du tribunal de commerce de Bayonne Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Pau Ressort du tribunal de commerce 65 - Hautes Pyrénées Greffe du tribunal de commerce de Tarbes Ensemble du département 66 - Pyrénées-Orientales Greffe du tribunal de commerce de Perpignan Ensemble du département 67 - Bas Rhin Greffe du tribunal d'instance de Saverne Ressort du TGI Greffe du tribunal d'instance de Strasbourg Ressort du TGI 68 - Haut Rhin Greffe du tribunal d'instance de Colmar Ressort du TGI Greffe du tribunal d'instance de Mulhouse Ressort du TGI 69 - Rhône Greffe du tribunal de commerce de Lyon Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare Ressort du tribunal de commerce 70 - Haute Saône Greffe du tribunal de commerce de Vesoul Ensemble du département 71 - Saône-et-Loire Greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Mâcon Ressort du tribunal de commerce 72 - Sarthe Greffe du tribunal de commerce du Mans Ensemble du département 73 - Savoie Greffe du tribunal de commerce de Chambéry Ensemble du département 74 - Haute Savoie Greffe du tribunal de commerce d'Annecy Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains Ressort du tribunal de commerce 75 - Paris Greffe du tribunal de commerce de Paris Ensemble du département 76 - Seine-Maritime Greffe du tribunal de commerce de Dieppe Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce du Havre Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Rouen Ressort du tribunal de commerce 77 - Seine-et-Marne Greffe du tribunal de commerce de Meaux Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Melun Ressort du tribunal de commerce 78 - Yvelines Greffe du tribunal de commerce de Versailles Ensemble du département 79 - Deux Sèvres Greffe du tribunal de commerce de Niort Ensemble du département 80 - Somme Greffe du tribunal de commerce d'Amiens Ensemble du département 81 - Tarn Greffe du tribunal de commerce d'Albi Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Castres Ressort du tribunal de commerce 82 - Tarn-et-Garonne Greffe du tribunal de commerce de Montauban Ensemble du département 83 - Var Greffe du tribunal de commerce de Draguignan Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Fréjus Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Toulon Ressort du tribunal de commerce 84 - Vaucluse Greffe du tribunal de commerce d'Avignon Ensemble du département 85 - Vendée Greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon Ensemble du département 86 - Vienne Greffe du tribunal de commerce de Poitiers Ensemble du département 87 - Haute Vienne Greffe du tribunal de commerce de Limoges Ensemble du département 88 - Vosges Greffe du tribunal de commerce d'Epinal Ensemble du département 89 - Yonne Greffe du tribunal de commerce d'Auxerre Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Sens Ressort du tribunal de commerce 90 - Territoire de Belfort Greffe du tribunal de commerce de Belfort Ressort du tribunal de commerce 91 - Essonne Greffe du tribunal de commerce d'Evry Ensemble du département, à l'exception des aérodromes de Paris-Orly 92 - Hauts de Seine Greffe du tribunal de commerce de Nanterre Ensemble du département 93 - Seine-Saint-Denis Greffe du tribunal de commerce de Bobigny Ensemble du département, à l'exception des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle 94 - Val-de-Marne Greffe du tribunal de commerce de Créteil Ensemble du département, à l'exception des aérodromes de Paris-Orly 95 - Val-d'Oise Greffe du tribunal de commerce de Pontoise Ensemble du département, à l'exception des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle 971 - Guadeloupe Greffe du tribunal de commerce de Pointe à Pitre Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Basse Terre Ressort du tribunal de commerce 972 - Martinique Greffe du tribunal de commerce de Fort de France Ensemble du département 973 - Guyanne Greffe du tribunal de commerce de Cayenne Ensemble du département 974 - Réunion Greffe du tribunal de commerce de Saint Denis Ensemble du département Rechercher un greffe par région Dans chaque Tribunal de commerce se trouve un greffe regroupant l’ensemble des services administratifs chargés d’assister les juges dans leurs missions, en assurant la gestion des formalités liées au fonctionnement de leur juridiction. Il assure la rédaction, la réception, la conservation et la diffusion de bon nombre de documents officiels. Vous pouvez retrouver, sur la Carte de France interactive des 134 greffes des tribunaux de commerce du site Chroniques Cartographiques partenaire officiel du site de l’État l’adresse postale, les horaires, le site web, le numéro de téléphone et le numéro de fax du tribunal de commerce qui vous intéresse. Il vous est également possible de télécharger, sur le site du ministère de la Justice, le PDF de la carte de France des juridictions commerciales ainsi que le PDF de la carte de France des tribunaux de grande instance et de première instance.

LucileChapron. Cette annonce vous est proposée par CHAPRON Lucile, NoRSAC: 891440141, Enregistré au Greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc Côte et Bretagne Immobilier, votre agence immobilière de prestige en Bretagne. Vous souhaitez vendre ou acheter une maison en bord de mer, contactez-nous. Une équipe professionnelle à votre

Si vous êtes partie à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire titleContent. Dans les autres cas, vous pouvez demander une copie simple. Dans certains cas, vous ne pouvez obtenir qu'un extrait de exécutoireSi vous êtes partie au procès, vous pouvez demander la copie exécutoire. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le vous permet de faire exécuter la décision du juge par un huissier,en l'absence d'exécution volontaire par votre devez joindre une copie de votre pièce d' y a un motif légitime, par exemple perte ou destruction, une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée par le greffier de la juridiction qui rendu la copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à votre huissier de justice de forcer l'exécution de la décision prise par le vous permet de mettre en œuvre les décisions judiciaires si elles ne sont pas exécutées volontairement. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts ou de la pension alimentaire ou de procéder à des simpleVous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de seules les parties, leurs héritiers ou ayant droits peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles. C'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de pouvez obtenir l'extrait d'un jugement qui comprend seulement les informations ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait mais Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une noter si un organisme caisse d'allocations familiales.. ou une administration les impôts.. vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui procurer un extrait de cette décision.
Secrétairejuridique chez Greffe du tribunal de commerce de Saint brieuc Rennes, Bretagne, France. Inscrivez-vous pour entrer en relation Greffe du tribunal de commerce de Saint brieuc. Signaler ce profil Expérience Secrétaire juridique Greffe du tribunal de commerce de Saint brieuc Voir le profil complet de Dominique Découvrir vos relations en commun Être mis en relation
Le Journal des Entreprises — Photo Le Journal des Entreprises Après 26 années passées à la tête du greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, qui couvre les 3/4 des entreprises des Côtes-d'Armor, Loïc Tépho a officiellement quitté ses fonctions. Il laisse sa place à Jacques Paty qui avait intégré le greffe briochin en 2010 suite à la fermeture du greffe d'Alès où il officiait depuis 10 ans. Originaire de Saint-Lô, le nouveau greffier est diplômé en droit de la faculté de Rennes. Avant de rentrer dans l'univers des juridictions commerciales, Jacques Paty, 55 ans, a exercé les fonctions d'administrateur judiciaire pendant 10 ans dans le Nord de la France, à Lille et Cambrai. La reprise s'effectue en solo même si l'intéressé confirme qu'il s'associera, sous deux ans, avec le fils de Loïc Tépho, Yves-Loïc Tépho. C'est une belle reconnaissance du travail accompli. » Cette nomination marque la fin d'une époque sur Saint-Brieuc. Ancien huissier de justice à Lannion, Loïc Tépho avait rejoint le greffe de la préfecture des Côtes-d'Armor en 1989. Figure emblématique du monde économique local, il quitte ses fonctions avec un peu de nostalgie. J'aurais préféré partir dans une meilleure ambiance tant notre métier est attaqué ces derniers temps. » Il garde en mémoire les milliers de dossiers qu'il a pu instruire, notamment l'emblématique affaire des abattoirs Guérin à Trémorel au début des années 90. Jacques Paty, via la Selarl Paty, reprend une équipe de 13 salariés.
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Greffedu Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc 17 rue Parmentier BP 2116 22021 ST BRIEUC Téléphone : 02 96 33 68 92 Informations complémentaires Le Greffe du Tribunal de

DoctrinePourquoi Doctrine ?Qu'est ce qu'une plateforme d'intelligence juridique ?Doctrine pour les avocatsDoctrine pour les juristesFonctionnalitésLegal IntelligenceRechercheVeilleDocument AnalyzerAvis clientsTarifsConnexionInscription7 jours d’essai en moins d’une minute. Pas de carte de crédit récentes les plus consultéesVilleST BRIEUCAdresse17 RUE PARMENTIER BP 2116 22021 ST BRIEUC CEDEX 1Téléphone02 96 33 68 92 Fax02 96 33 58 03 Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48
NUMEROD’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 004099. TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC. JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 22/05/2017. DEMANDEUR (S) 1 Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION (SAS) []. REPRESENTANT (S) : Maître GRANDIN Avocat membre de O&G CABINET D’AVOCAT {(PARIS). de k k d dk dk dk dk
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infogreffe Infogreffe est le Groupement d'intérêt Economique (GIE) des greffes des tribunaux de commerce français. Infogreffe est la plateforme de services en ligne destinée à accompagner les entreprises et faciliter les moments-clés de leur développement.
Publié par Marina Chélin le 21 janvier 2021 à 18h31 Gilles Henrio, président du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Photo M. C. Le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a constaté en 2020 moins de redressements et de liquidations judiciaires. Il met cependant en garde contre les dettes qui pourraient s’accumuler. Ce jeudi 21 janvier, jour d’audience de rentrée solennelle au tribunal de commerce de Saint-Brieuc, le président, Gilles Henrio, a dressé le bilan de l’année 2020. Ainsi, 36 entreprises, représentant plus de 900 salariés, ont sollicité, principalement au premier semestre, la mise en place d’un mandat ad hoc procédure de règlement amiable des difficultés ou d’une conciliation. Selon Gilles Henrio, près de 80 % des cas ont abouti ».État providentiel121 entretiens confidentiels ont, par ailleurs, été menés, avec des chefs d’entreprise en difficultés ou des dirigeants proactifs sur leur situation. Le tribunal a enregistré en 2020 une baisse de 45 % des procédures collectives 40 redressements judiciaires contre 60 en 2019 et 91 liquidations judiciaires contre 176 l’année précédente. On y retrouve des cafés-hôtels-restaurants, des activités touristiques, de sport d’intérieur et de l’ chiffres bas » s’expliquent notamment par l’accompagnement providentiel de l’État » chômage partiel, prêts garantis par l’État PGE, suspension des cotisations, etc. Globalement, Gilles Henrio indique que l’économie dans le département va plutôt mieux, même si on sait qu’elle est tirée par les grosses structures de l’agroalimentaire ». Pour le président du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, une catégorie inquiète les entreprises qui financent leur dette avec le ses dettes dans le tempsUne attention particulière leur sera portée en 2021. Elles sont de taille modeste et ne viennent pas nous voir, pensant que le tribunal ne fait que sanctionner. Elles ne voient pas le volet prévention et assistance », souligne Gilles Henrio. La sortie de crise sera extrêmement compliquée si elles n’étalent pas leurs dettes dans le temps. Elles risquent de se retrouver face à un mur de remboursements ».La solution que les entreprises qui ont un vrai projet de retournement de situation » poussent la porte du tribunal de commerce. Des procédures de sauvegarde ou de rétablissement professionnel pour les entreprises individuelles peuvent être proposées. Procédures qui sont, selon Gilles Henrio, insuffisamment conseillées et donc pas demandées au de commerce de Saint-Brieuc, tél. 02 96 33 68 92 ou par mail contact
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