Lentretien des fosses septiques doit être fait par chaque propriétaire. Il en est de même pour leur mise en conformité. En cas de non-respect de la mise aux normes, les propriétaires sont confrontés à des sanctions. Si vous n’avez pas réalisé les travaux nécessaires, il est possible que le coût pour les contrôles soit augmenté
Suiteà une modification de la loi en 2012, des règles strictes régissent désormais la vente de biens immobiliers en France équipés de fosses septiques. Si vous décidez de mettre votre maison sur le marché, vous devrez fournir aux futurs acheteurs un certificat de conformité démontrant que votre système est conforme à la réglementation en vigueur .
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normes fosses septiques en cas de vente
